TVA intracommunautaire : obtenir et vérifier son numéro

En bref : le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne ; en France, il se compose de « FR », d’une clé de deux chiffres et des 9 chiffres du SIREN. Il est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE), automatiquement si vous êtes redevable de la TVA, sur demande sinon, et chacun peut le vérifier en quelques secondes sur le service européen VIES.

Ce numéro paraît anodin tant qu’on ne travaille qu’avec des clients français. Il devient indispensable le jour où vous facturez une agence belge, achetez un logiciel à un éditeur irlandais ou commandez du matériel en Allemagne. Voici à quoi il sert, comment l’obtenir, le retrouver à partir d’un SIREN, le contrôler, et ce qu’il change pour un auto-entrepreneur.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire sert à une seule chose : prouver qu’une entreprise est un assujetti à la TVA reconnu par l’administration de son pays. C’est cette preuve qui déclenche les règles propres aux échanges entre professionnels de l’Union, ce qu’on appelle couramment la TVA intracommunautaire.

Le principe est simple : entre deux entreprises de pays différents, la TVA est payée dans le pays du client, pas dans celui du vendeur.

• Vous vendez des marchandises à une entreprise d’un autre État membre, qui les reçoit chez elle : vous facturez hors taxes (livraison intracommunautaire exonérée) et c’est l’acheteur qui déclare la TVA dans son pays.
• Vous vendez une prestation de services à un professionnel européen (conseil, développement, design, traduction) : la facture est établie hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et le client paie la TVA chez lui.
• Vous achetez à un fournisseur européen : il vous facture hors taxes, et c’est vous qui « autoliquidez » la TVA française sur votre déclaration. Si vous avez le droit de la déduire, l’opération est neutre : la même somme apparaît en TVA due et en TVA déductible.

Dans tous ces cas, le vendeur doit pouvoir justifier que son client est bien un assujetti. Le numéro de TVA intracommunautaire, vérifié, est cette justification. Il doit aussi figurer sur vos documents commerciaux (factures, et même vos devis) et sur vos déclarations de TVA, comme le rappelle la fiche officielle du service public.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Tout dépend de votre situation au regard de la TVA.

Vous êtes redevable de la TVA (société au régime réel, entrepreneur individuel qui facture la TVA) : vous n’avez rien à faire. Le SIE vous attribue le numéro automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise. Vous le retrouvez ensuite dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA (micro-entrepreneur en franchise en base, association non assujettie, certaines activités exonérées) : le numéro n’est pas attribué d’office. Vous le demandez en ligne, depuis votre espace professionnel, par la messagerie sécurisée : rubrique « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA ». Expliquez en une phrase pourquoi vous en avez besoin (achat de services à un fournisseur européen, client européen).

Deux précisions évitent bien des erreurs :

1. L’attribution est gratuite. Des sites privés proposent de « faire la démarche » contre paiement. Ils ne font que transmettre la même demande au SIE.
2. Le numéro peut être invalidé. L’administration le désactive en cas d’informations fausses, de changements non déclarés ou de participation à une fraude à la TVA. Il est réactivé une fois la situation régularisée.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ?

Pour une entreprise française, le numéro se déduit du SIREN par une formule publique. La clé de contrôle se calcule ainsi :

Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Le « modulo 97 » est le reste de la division par 97. Exemple avec le SIREN d’EDF, 552 081 317 :

Étape	Calcul	Résultat
Reste de la division du SIREN par 97	552 081 317 = 97 × 5 691 559 + 94	94
Multiplier par 3 et ajouter 12	12 + 3 × 94	294
Reste de la division par 97	294 = 97 × 3 + 3	3, écrit « 03 »
Numéro complet	FR + 03 + 552081317	FR03552081317

Nous avons contrôlé ce numéro sur le service VIES le 8 octobre 2026 : il est déclaré valide, au nom d’Électricité de France. La clé s’écrit toujours sur deux chiffres, avec un zéro devant si besoin.

Ce calcul a une limite qu’il faut garder en tête : il donne le numéro théorique, pas la preuve qu’il est actif. Un micro-entrepreneur qui n’a jamais demandé de numéro a bien un numéro calculable à partir de son SIREN, mais VIES le déclarera invalide. C’est pour cette raison que l’administration recommande de toujours vérifier, plutôt que de recopier un numéro trouvé sur un annuaire en ligne qui l’a simplement calculé.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire sur VIES ?

Le service VIES de la Commission européenne interroge en direct les bases des 27 administrations fiscales. Il est gratuit et ne demande aucun compte.

1. Choisissez l’État membre du numéro (FR pour la France).
2. Saisissez le numéro sans le préfixe pays ni espaces.
3. Si vous indiquez aussi votre propre numéro de TVA, VIES vous attribue un identifiant de consultation : conservez-le, c’est la preuve datée de votre vérification.
4. Lisez le résultat : « valide », avec le nom et souvent l’adresse de l’entreprise, ou « invalide ».

Le service public recommande de faire ce contrôle avant chaque opération avec un nouveau partenaire, et de le refaire de temps en temps pour les clients réguliers, puisqu’un numéro peut être désactivé.

Si le numéro est invalide, le client doit vous fournir un certificat d’assujettissement délivré par son administration fiscale. À défaut, l’opération ne peut pas être traitée comme un échange intracommunautaire entre professionnels : vous facturez la TVA française, comme pour un particulier.

Attention aussi au sens de la recherche : il n’existe pas de base européenne qui retrouve le numéro d’une entreprise à partir de son nom. VIES confirme un numéro, il ne le trouve pas. Demandez-le à votre client, il figure sur ses factures.

Auto-entrepreneur : faut-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas la TVA et, pour ses opérations en France, n’a pas besoin de numéro. Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 21 mai 2026), il doit pourtant le demander à son SIE dans trois cas :

Situation	Seuil	Obligation
Achat de marchandises à un assujetti d’un autre État membre	Plus de 10 000 € par an	Numéro, puis autoliquidation de la TVA en France
Achat ou vente de prestations de services avec un professionnel d’un autre État membre	Dès le premier euro	Numéro, autoliquidation sur les achats
Vente à distance de biens à des particuliers d’un autre État membre	Plus de 10 000 € par an	Numéro, TVA du pays du client (guichet unique possible)

Le cas des services est le plus fréquent chez les indépendants : un abonnement à un logiciel facturé par une filiale irlandaise ou néerlandaise, une campagne publicitaire facturée depuis l’Irlande, une mission pour une agence belge. Le micro-entrepreneur doit alors autoliquider la TVA française sur ses achats, la déclarer et la payer, sans pouvoir la déduire puisqu’il reste en franchise. Elle devient un coût.

Sa franchise reste en revanche intacte pour ses ventes en France : il continue de facturer sans TVA avec la mention habituelle. Le détail des seuils et du passage à la TVA est expliqué dans notre guide sur la TVA de l’auto-entrepreneur.

Un point concret : dès que vous transmettez ce numéro à un fournisseur européen, il vous facture hors taxes et c’est à vous de déclarer la TVA. Ne le communiquez donc pas « par réflexe » si vous n’êtes pas prêt à suivre ces déclarations.

Quelles mentions mettre sur la facture ?

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur figure sur la facture, ainsi que celui du client lorsqu’il est redevable de la TVA. Il n’est pas obligatoire pour une facture dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €, précise la fiche mentions obligatoires sur une facture.

Pour une opération intracommunautaire, ajoutez la mention qui justifie l’absence de TVA :

• prestation de services à un professionnel européen : « Autoliquidation » ;
• livraison de biens à un professionnel européen : la mention d’exonération, aujourd’hui « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».

Ces références vont changer de numéro. Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Initialement prévu au 1er septembre 2026, ce transfert a été reporté au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, selon Bpifrance Création. Le fond ne change pas et une période de tolérance est prévue pour les anciennes références : la fiche officielle de décembre 2025 l’arrêtait au 31 décembre 2027, des commentaires de l’ordonnance de juillet 2026 la prolongent au 30 juin 2028. Vérifiez sur Légifrance avant de modifier vos modèles.

Enfin, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ce calendrier, qui concerne les échanges entre entreprises françaises, est détaillé dans notre article sur la facture électronique de l’auto-entrepreneur.

Quelles déclarations quand on travaille avec l’Union ?

Facturer hors taxes un client européen ne dispense pas de déclarer. Une entreprise redevable reporte ses opérations intracommunautaires sur sa déclaration de TVA, dans les cases prévues pour les livraisons exonérées, les prestations autoliquidées et les achats autoliquidés.

S’y ajoutent des déclarations récapitulatives à destination de la douane : la déclaration européenne de services (DES) pour les prestations rendues à des professionnels d’autres États membres, et l’état récapitulatif pour les livraisons de biens. Ce sont elles qui permettent à l’administration du pays du client de croiser ce que vous déclarez avec ce que votre client autoliquide.

Pour vérifier les montants hors taxes et TTC d’une facture avant de l’émettre, notre calculateur de TVA fait la conversion en un clic.

Quand se faire accompagner ?

Une vente ponctuelle de services à un client européen se gère seul : un numéro vérifié, une facture hors taxes avec la bonne mention, une ligne sur la déclaration. Les choses se compliquent avec les flux de marchandises (preuve du transport, état récapitulatif), les ventes à des particuliers européens et le guichet unique, ou les montages à plusieurs pays.

À partir de là, un expert-comptable habitué aux échanges intracommunautaires, ou un logiciel de facturation qui contrôle automatiquement les numéros sur VIES et applique la bonne mention selon le pays du client, évite des erreurs coûteuses. Avant de choisir, demandez comment l’outil ou le cabinet gère trois cas : un client européen sans numéro valide, un achat de service à l’étranger en franchise, et le passage aux références du CIBS.

Informations générales, à jour à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, interrogez votre SIE ou un expert-comptable.