TVA auto-entrepreneur : seuils 2026 et facturation

En bref : en 2026, un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour la vente de marchandises, et que celui de l’année en cours ne franchit pas 41 250 € ou 93 500 €. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats et doit porter sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Ce régime s’appelle la franchise en base de TVA. Il a failli être bouleversé en 2025, avec un seuil unique à 25 000 € finalement abandonné, puis de nouveau en débat lors du projet de loi de finances pour 2026. Résultat : les seuils n’ont pas bougé, mais beaucoup de pages en ligne affichent encore des chiffres faux. Voici ceux qui s’appliquent, vérifiés sur les sites de l’administration.

TVA auto-entrepreneur : quels sont les seuils de franchise en 2026 ?

La fiche du service public sur la franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026, donne ces seuils, identiques à ceux de 2025 :

Activité	Seuil de base (CA de l’année précédente)	Seuil majoré (CA de l’année en cours)
Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services (artisans, BIC)	37 500 €	41 250 €
Professions libérales (hors avocats)	37 500 €	41 250 €
Avocats, activités réglementées	50 000 €	55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes, œuvres et droits	50 000 €	55 000 €
Avocats, auteurs et artistes, autres activités	35 000 €	38 500 €

Pour bénéficier de la franchise une année donnée, il faut respecter les deux conditions : un chiffre d’affaires de l’année précédente sous le seuil de base, et un chiffre d’affaires de l’année en cours qui ne franchit pas le seuil majoré.

Activité mixte (vente et services) : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part des services ne doit pas dépasser 37 500 €.

Première année : la franchise s’applique de droit, sauf si le seuil majoré est atteint. Les seuils sont ensuite ajustés au prorata du temps d’activité.

Ne confondez pas ces seuils avec ceux du statut. Le régime micro-entreprise lui-même accepte jusqu’à 203 100 € de ventes ou 83 600 € de services pour 2026 à 2028. On peut donc rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA, ce qui arrive à beaucoup de consultants et de freelances dès la deuxième ou troisième année.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA ?

Tout dépend du seuil franchi.

Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré. Vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Vous franchissez le seuil majoré en cours d’année. La franchise tombe immédiatement : selon impots.gouv.fr, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.

Exemple pour une graphiste en prestations de services :

• 2025 : 36 000 € encaissés. En 2026, elle est en franchise.
• Octobre 2026 : son cumul atteint 39 000 €. Elle a dépassé 37 500 € mais pas 41 250 € : elle termine 2026 sans TVA et la facture à partir du 1er janvier 2027.
• Si une grosse mission l’avait fait passer à 42 000 € en novembre, elle aurait dû facturer la TVA dès ce jour de novembre.

Les démarches qui suivent le dépassement :

1. Prévenir votre service des impôts des entreprises (SIE), qui met à jour votre dossier et vous rattache à un régime de déclaration de TVA.
2. Demander un numéro de TVA intracommunautaire, à faire figurer sur vos factures. Notre guide sur le numéro de TVA intracommunautaire détaille la démarche.
3. Adapter vos factures et vos devis : prix hors taxes, taux de TVA, montant de TVA, total TTC.
4. Déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel, selon la périodicité que vous indique le SIE. Le fonctionnement des formulaires est expliqué dans notre article sur la déclaration de TVA.

Pour l’Urssaf, rien ne change dans le principe : vous déclarez toujours votre chiffre d’affaires hors taxes, sans la TVA collectée. Le rappel des échéances est dans notre guide de la déclaration de chiffre d’affaires.

Facturer avec ou sans TVA : quel impact sur vos prix ?

Le passage à la TVA ne touche pas tous les clients de la même façon.

Vos clients professionnels récupèrent la TVA que vous leur facturez. Pour eux, seul le prix hors taxes compte : vous pouvez passer de 1 000 € à 1 000 € HT plus 200 € de TVA sans que leur coût réel bouge.

Vos clients particuliers paient la TVA sans la récupérer. Deux options :

• garder votre prix hors taxes et augmenter le prix payé : 1 000 € deviennent 1 200 € TTC au taux normal de 20 % ;
• garder le prix payé et réduire votre marge : 1 000 € TTC ne vous laissent plus que 833,33 € HT.

Faites le calcul pour vos tarifs réels avec notre calculateur de TVA HT et TTC. Un freelance qui travaille surtout pour des entreprises vit le dépassement sans douleur ; un artisan qui travaille pour des particuliers doit anticiper la hausse dans ses devis plusieurs mois à l’avance.

Quelles mentions sur la facture d’un auto-entrepreneur ?

En franchise, la facture est établie hors taxes et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une facture non conforme expose à un redressement, prévient le service public.

Cette mention va changer de référence. Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le transfert, d’abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Selon Bpifrance Création, la mention deviendra « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Le régime, lui, ne change pas. La fiche officielle de décembre 2025 tolérait l’ancienne référence jusqu’au 31 décembre 2027 ; des commentaires de l’ordonnance de juillet 2026 parlent du 30 juin 2028. Dans le doute, mettez à jour vos modèles en janvier 2027.

Les autres mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur, rappelées par la fiche documents commerciaux d’une micro-entreprise :

• nom et prénom suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN ;
• date d’émission et numéro unique dans une séquence continue ;
• date de la vente ou de la prestation ;
• identité et adresse du client ;
• désignation, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque ligne ;
• date de paiement, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une mention oubliée coûte 15 € d’amende par omission, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Quatre mentions nouvelles (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option pour les débits) deviendront obligatoires pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027, en même temps que l’émission de factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir en recevoir.

Peut-on récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?

Pas en franchise. La TVA payée sur un ordinateur, un logiciel ou un véhicule utilitaire reste un coût définitif. Pour la récupérer, il faut opter pour le paiement de la TVA.

L’option se fait par écrit auprès du SIE, de préférence par la messagerie de l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande, vaut deux années civiles et se renouvelle tacitement. Vous pouvez rester micro-entrepreneur pour l’impôt et les cotisations tout en facturant la TVA.

L’option se justifie dans deux situations :

• Vos clients sont des entreprises : la TVA ne leur coûte rien, et vous récupérez celle de vos achats.
• Vous investissez lourdement au démarrage : sur 3 000 € HT de matériel, l’option vous rend 600 € de TVA, mais vous engage à facturer la TVA pendant au moins deux ans.

Elle est rarement intéressante pour une activité tournée vers les particuliers avec peu d’achats : vous augmentez vos prix de 20 % pour récupérer une TVA minime.

TVA et clients ou fournisseurs étrangers : les pièges

La franchise ne protège pas de tout. Selon impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur en franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA dans trois cas : achats de marchandises dans l’Union au-delà de 10 000 € par an, prestations de services achetées ou vendues à un professionnel européen dès le premier euro, ventes à distance à des particuliers européens au-delà de 10 000 € par an.

Le cas qui surprend le plus : un abonnement logiciel ou des publicités facturés par une société établie en Irlande. Vous devez déclarer et payer la TVA française sur ces achats, sans pouvoir la déduire. Elle s’ajoute à votre coût.

Se faire accompagner : logiciel ou expert-comptable ?

Tant que vous êtes en franchise, un bon logiciel de facturation suffit : il ajoute la mention d’exonération, numérote les factures et suit votre chiffre d’affaires en temps réel. Choisissez-en un qui vous alerte à l’approche des seuils de 37 500 € et 41 250 € (ou 85 000 € et 93 500 €) et qui sera compatible avec la facturation électronique de 2027.

Le jour où vous facturez la TVA, un expert-comptable, ou un logiciel qui prépare les déclarations, devient utile : les erreurs de taux ou d’oubli de TVA collectée coûtent plus cher que l’accompagnement. Comparez les offres sur trois points : la préparation des déclarations de TVA, la gestion des achats à l’étranger, et le suivi des seuils.

Informations générales, à jour à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, interrogez votre SIE ou un expert-comptable.