Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Les articles R1234-1 à R1234-4 en fixent le calcul :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année ;
- une année incomplète compte au prorata des mois complets.
Exemple : entrée le 1er septembre 2020, dernier jour le 31 mars 2026, soit 5 ans et 7 mois (67 mois complets). Avec 2 400 € de salaire de référence : 2 400 × 1/4 × 67 ÷ 12 = 3 350 €. Le calcul se fait sur les salaires bruts. Pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite, l'indemnité versée dans la limite de ce minimum n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts).
| Ancienneté et salaire de référence | Part jusqu'à 10 ans (1/4) | Part au-delà (1/3) | Indemnité minimale |
|---|---|---|---|
| 8 mois à 2 000 € | 333,33 € | 0 € | 333,33 € |
| 3 ans et 6 mois à 1 500 € | 1 312,50 € | 0 € | 1 312,50 € |
| 5 ans et 7 mois à 2 400 € | 3 350 € | 0 € | 3 350 € |
| 10 ans à 3 000 € | 7 500 € | 0 € | 7 500 € |
| 12 ans et 9 mois à 1 500 € | 3 750 € | 1 375 € | 5 125 € |
| 20 ans à 3 000 € | 7 500 € | 10 000 € | 17 500 € |
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence est le plus avantageux pour le salarié entre deux moyennes de salaire brut : celle des 12 derniers mois précédant la rupture et celle des 3 derniers mois. Dans la moyenne sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle n'entre qu'au prorata : on ajoute 1/12e de son montant à chacun des trois mois. Une prime de 1 800 € versée en décembre ajoute donc 150 € par mois, pas 600 €.
Deux cas particuliers : après un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique récent, on retient les 12 ou 3 mois qui précèdent l'arrêt ; avec moins de 12 mois d'ancienneté, on compare la moyenne des mois réellement travaillés et celle des 3 derniers mois. En cas d'alternance entre temps plein et temps partiel, chaque période compte au prorata de sa durée (article L3123-5), un cas que l'outil ne traite pas : faites le calcul période par période.
Quelle ancienneté compter ?
L'ancienneté se compte en mois complets jusqu'à la date de fin du contrat prévue dans la convention de rupture. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale de 8 mois n'est exigée : l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté. La date de fin ne peut intervenir qu'après l'homologation, et le calendrier se construit à partir de deux délais : 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction pour l'administration à partir du lendemain de la réception de la demande. Le calcul des jours ouvrés et ouvrables donne la date d'échéance exacte, jours fériés compris.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % (article L137-12 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Elle porte sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales. Cette part correspond à la fraction non imposable de l'indemnité (le plus élevé du minimum légal ou conventionnel, de la moitié de l'indemnité et de deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente), dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026.
Pour une indemnité égale au minimum de 3 350 €, toute la somme est exclue des cotisations : l'employeur verse 1 340 € de contribution, soit 4 690 € au total. Au-delà de la part exclue, l'indemnité supporte les cotisations ordinaires, que l'outil ne chiffre pas. Pour estimer la rémunération de l'année précédente, il retient 12 fois la moyenne des 12 derniers mois.
Ce décaissement tombe en une fois, au dernier mois : il se prévoit dans le plan de trésorerie, avec l'indemnité compensatrice des congés non pris, que donne le calcul de l'indemnité de congés payés.
Les limites de l'outil
Il calcule le minimum légal et laisse saisir le montant conventionnel quand votre convention est plus généreuse ; il ne lit pas les conventions collectives. Il ne traite ni le régime fiscal au-delà du minimum, ni les cotisations dues sur la part soumise, ni l'allocation chômage. Pour une situation précise, le simulateur officiel de Service Public et un échange avec un expert-comptable ou un avocat en droit du travail restent la référence.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois complets. Avec 2 400 € de salaire de référence et 5 ans et 7 mois d'ancienneté : 2 400 × 1/4 × 67 ÷ 12 = 3 350 € au minimum.
Faut-il une ancienneté minimale pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. Contrairement à l'indemnité de licenciement, qui exige 8 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté, selon Service Public. Pour moins d'un an, le calcul au prorata des mois complets donne un petit montant : 8 mois à 2 000 € de salaire donnent 2 000 × 1/4 × 8 ÷ 12 = 333,33 €.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans le calcul sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle n'est retenue qu'au prorata : 1/12e de son montant est ajouté à chacun des 3 mois. Après un arrêt maladie récent, on prend les mois qui précèdent l'arrêt.
La convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui. Si votre convention collective, votre contrat ou un usage prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est en principe ce montant qui sert de plancher. Rien n'empêche par ailleurs de négocier au-dessus du minimum : la somme convenue figure dans la convention de rupture signée par les deux parties, puis homologuée par l'administration.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?
En plus de l'indemnité, l'employeur paie depuis le 1er janvier 2026 une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales (article L137-12 du Code de la sécurité sociale). Pour une indemnité de 5 000 € entièrement exclue des cotisations, cela fait 2 000 € de plus, soit 7 000 € au total.