Facture électronique auto-entrepreneur : dates et obligations

En bref : depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur, y compris en franchise de TVA, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ses propres factures au format électronique, et de transmettre ses données de vente aux particuliers (e-reporting), arrive un an plus tard, le 1er septembre 2027.

La réforme est souvent présentée comme un sujet de grandes entreprises. C’est faux pour la réception : la micro-entreprise de consultant qui achète un abonnement téléphonique ou un ordinateur est déjà concernée. Pour l’émission, il reste un peu moins d’un an. Voici le calendrier, ce qui change concrètement et l’ordre des tâches, à partir des documents publiés par la DGFiP.

Facture électronique auto-entrepreneur : quelles dates retenir ?

La DGFiP a confirmé le calendrier dans sa fiche pratique de juin 2026, puis dans un guide de démarrage publié en juillet 2026 qui rappelle « le maintien du calendrier légal ». Aucun report n’a été annoncé depuis.

Obligation	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs
Recevoir des factures électroniques	1er septembre 2026	1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques	1er septembre 2026	1er septembre 2027
Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting)	1er septembre 2026	1er septembre 2027

Le point qui surprend le plus : la franchise en base ne vous exclut pas. La fiche de la DGFiP le dit en toutes lettres, les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise de l’article 293 B du CGI « ont aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques ». Si vous voulez revoir le fonctionnement de cette franchise et ses seuils, notre guide sur la TVA de l’auto-entrepreneur les détaille.

Pourquoi un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus

Aujourd’hui, beaucoup d’auto-entrepreneurs appellent « facture électronique » un PDF généré par leur logiciel et envoyé par e-mail. Pour l’administration, ce n’en est pas une. Une facture électronique au sens de la réforme doit réunir trois conditions :

1. Un format structuré. Les formats admis sont l’UBL, le CII ou un format mixte qui associe un fichier de données à une image lisible (c’est le principe du Factur-X). Un logiciel peut lire chaque champ sans ressaisie.
2. Des mentions sous une forme normée, dont certaines nouvelles (voir plus bas).
3. Une transmission par une plateforme agréée. La facture ne part plus directement de vous vers votre client : elle passe de votre plateforme à la sienne.

Une plateforme agréée est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale. Vous choisissez la vôtre librement, elle peut être différente de celle de votre client, et la liste officielle est tenue à jour sur impots.gouv.fr (dernière modification le 22 septembre 2026 lors de notre vérification). L’État, lui, ne propose pas de plateforme de facturation aux entreprises : il gère l’annuaire qui indique sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures, et le concentrateur qui collecte les données.

Que faut-il faire depuis le 1er septembre 2026 ?

La seule obligation déjà en vigueur pour vous est la réception. Concrètement, vous devez avoir désigné une plateforme agréée qui recevra les factures électroniques de vos fournisseurs, et vous êtes ainsi inscrit dans l’annuaire.

Si ce n’est pas fait, le guide de démarrage de la DGFiP demande d’engager la démarche « sans attendre », soit directement auprès d’une plateforme, soit par l’intermédiaire de votre solution habituelle : logiciel de facturation, expert-comptable ou banque. Il recommande aussi de conserver les échanges qui prouvent que la démarche est lancée.

Deux précisions du même guide sont utiles en pratique :

• Une facture reçue en PDF ou sur papier reste valable. Si elle correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires, elle ne doit pas être écartée pour ce seul motif. Vous pouvez la payer et la comptabiliser normalement.
• Vous pouvez émettre en électronique avant 2027. L’entrée anticipée est volontaire, peut être progressive (un client, puis plusieurs) et, si elle échoue, vous pouvez revenir temporairement à vos factures habituelles.

À l’inverse, un client professionnel ne peut pas vous imposer la facture électronique avant votre échéance au titre de la loi. Le guide est clair : une micro-entreprise peut continuer à émettre selon ses modalités habituelles jusqu’au 1er septembre 2027, et un client ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.

Ce qui change au 1er septembre 2027 : émission et e-reporting

À partir de cette date, deux obligations s’ajoutent, et elles ne concernent pas les mêmes clients.

Vos clients professionnels établis en France (ils ont un SIREN) recevront une facture électronique émise via votre plateforme agréée. C’est le cas du consultant qui facture une PME, de l’artisan qui travaille pour une agence immobilière ou du graphiste qui facture une association assujettie à la TVA.

Vos clients particuliers et vos clients étrangers ne reçoivent pas de facture électronique au sens de la réforme. À la place, vous transmettez des données à l’administration : c’est l’e-reporting. Selon la fiche 7 de la DGFiP, pour les ventes aux particuliers, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé par jour, global, sans aucune donnée personnelle sur vos clients. Pour les opérations avec des entreprises étrangères, ce sont une partie des données de la facture.

S’y ajoutent, pour les prestations de services, les données de paiement : date et montant de chaque encaissement. La FAQ de l’administration précise qu’en franchise en base, données de transaction et de paiement se transmettent tous les deux mois (par bimestre civil), là où une entreprise au réel normal mensuel transmet trois fois par mois.

Cette transmission passe aussi par votre plateforme agréée, par saisie directe ou par fichier issu de votre logiciel de caisse ou de facturation. Si vous déclarez déjà votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, l’exercice vous paraîtra familier, mais il s’agit d’une obligation fiscale distincte de votre déclaration de chiffre d’affaires.

Quelles nouvelles mentions sur vos factures ?

Les mentions obligatoires actuelles restent valables. Service Public Entreprendre, dans sa fiche sur les mentions obligatoires d’une facture (vérifiée le 11 août 2026), liste quatre ajouts liés à la réforme :

• le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a choisi cette option (rare chez les auto-entrepreneurs, puisqu’en franchise ils ne facturent pas de TVA).

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » continue de figurer sur vos factures tant que vous restez en franchise. Pensez à mettre à jour vos modèles dès maintenant, y compris ceux de vos devis : nous avons listé les mentions obligatoires d’un devis dans un guide séparé.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

C’est la décision la plus structurante, parce que la même plateforme servira à recevoir, à émettre et à transmettre vos données. Vous pouvez en changer plus tard, mais autant bien choisir du premier coup. Les critères qui comptent pour un auto-entrepreneur :

1. Le statut sur la liste officielle. Une plateforme est soit immatriculée définitivement, soit immatriculée sous réserve en attendant la fin de ses tests d’interopérabilité. Vérifiez sur impots.gouv.fr, pas sur la page commerciale de l’éditeur.
2. Le lien avec votre logiciel actuel. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, demandez à l’éditeur s’il est lui-même plateforme agréée ou s’il est raccordé à l’une d’elles. Changer d’outil n’est pas toujours nécessaire.
3. Le prix réel. Les tarifs ne sont pas réglementés. Regardez le prix après l’éventuelle offre de lancement, et ce qui est inclus : réception seule, émission, e-reporting, archivage.
4. La saisie de l’e-reporting. Si vous vendez beaucoup aux particuliers, vérifiez que la plateforme accepte une saisie simple du chiffre d’affaires journalier ou un import depuis votre caisse.
5. L’export de vos données. Vous devez pouvoir récupérer vos factures et vos données si vous partez.

Un auto-entrepreneur qui émet quelques factures par mois n’a pas besoin des fonctions d’un service comptable. La bonne plateforme est souvent celle qui s’intègre à l’outil qu’il utilise déjà, à un prix connu. Profitez du changement pour revoir aussi votre organisation : la méthode de gestion comptable que nous recommandons aux petites entreprises s’applique très bien à la micro-entreprise.

Quelles sanctions en cas de retard ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a durci les amendes, selon Entreprendre Service Public :

Manquement	Amende prévue
Facture non émise au format électronique (à partir de votre échéance)	50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile
Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement	500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an
Absence de plateforme de réception	Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure

Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration, et s’il n’y a pas eu d’autre infraction l’année en cours et les trois années précédentes.

Le guide de démarrage ajoute une souplesse importante : pendant la phase de démarrage, l’administration n’appliquera pas de sanctions aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Elle distingue ces situations de l’inertie ou du refus durable. Ce n’est ni un report ni une suspension : il faut pouvoir montrer ce que vous avez fait.

Le plan d’action en cinq étapes

Pour un auto-entrepreneur, la réforme se prépare en quelques heures si l’on suit le bon ordre :

1. Maintenant : choisir une plateforme agréée pour la réception, ou vérifier que votre logiciel s’en charge. Garder la trace de la démarche.
2. Avant fin 2026 : faire le tri de vos clients entre professionnels français (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting).
3. Au premier semestre 2027 : récupérer le SIREN de chacun de vos clients professionnels et mettre à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions.
4. Au printemps 2027 : tester l’émission sur un ou deux clients volontaires. C’est permis et le retour en arrière reste possible avant l’échéance.
5. Au 1er septembre 2027 : basculer toutes les factures professionnelles et lancer la première transmission bimestrielle de vos ventes aux particuliers.

Si vous approchez des seuils de la franchise et risquez de devoir facturer la TVA en 2027, anticipez aussi ce changement : le calculateur de TVA aide à refaire vos prix en HT et en TTC.

Informations générales, pas un conseil personnalisé. Les dates et montants sont ceux publiés par l’administration au 8 octobre 2026 ; vérifiez les mises à jour sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant toute décision.