Comment calculer l'indemnité de congés payés ?
L'article L3141-24 du Code du travail impose de comparer deux méthodes et de verser au salarié le montant le plus avantageux :
- la règle du dixième : l'indemnité d'une année complète de congés vaut 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ; pour une partie des congés, on applique le rapport jours pris ÷ jours acquis ;
- le maintien de salaire : l'indemnité ne peut pas être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son congé.
Exemple repris de Service Public : 24 000 € bruts sur la période, 10 jours ouvrés pris. Le dixième donne 2 400 × 10/25 = 960,00 €. Le maintien, pour un salaire de 2 000 € et un mois de 21 jours ouvrés, donne 2 000 × 10 ÷ 21 = 952,38 €. Le salarié reçoit 960,00 €. Le dixième l'emporte souvent quand la période de référence comprend des heures supplémentaires ou des commissions ; le maintien l'emporte après une augmentation récente.
Combien de jours de congés sont acquis ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une période complète (article L3141-3). La période de référence court en principe du 1er juin de l'année précédente au 31 mai, sauf accord ou convention qui en fixe une autre (du 1er avril au 31 mars dans les secteurs à caisse de congés payés, comme le BTP). Un total non entier est arrondi à l'entier supérieur.
| Mois de travail effectif | 3 | 5 | 7 | 10 | 12 |
|---|---|---|---|---|---|
| Jours ouvrables acquis | 8 | 13 | 18 | 25 | 30 |
Les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L3141-5-1). Le volet « Combien de jours ai-je acquis ? » du calculateur fait le compte.
Le maintien de salaire : quel nombre de jours dans le mois ?
Pour un salaire mensuel fixe, le maintien se calcule en proportion des jours d'absence. Service Public admet plusieurs modes de calcul : l'horaire réel du mois, le nombre moyen de jours ouvrables ou ouvrés, ou leur nombre réel. L'outil retient le nombre réel de jours du mois choisi, jours fériés exclus ; votre service de paie peut utiliser une autre méthode et obtenir quelques euros d'écart. Les nombres de 2027 :
| Mois | Jours ouvrés | Jours ouvrables |
|---|---|---|
| janvier 2027 | 20 | 25 |
| février 2027 | 20 | 24 |
| mars 2027 | 22 | 26 |
| avril 2027 | 22 | 26 |
| mai 2027 | 19 | 22 |
| juin 2027 | 22 | 26 |
| juillet 2027 | 21 | 26 |
| août 2027 | 22 | 26 |
| septembre 2027 | 22 | 26 |
| octobre 2027 | 21 | 26 |
| novembre 2027 | 20 | 24 |
| décembre 2027 | 23 | 26 |
Pour une autre période, le calcul des jours ouvrés donne le décompte entre deux dates, jours fériés et Alsace-Moselle compris.
Quelles sommes entrent dans le dixième ?
L'assiette du dixième comprend le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires ou travail de nuit, les commissions, la prime d'ancienneté, la prime d'assiduité mensuelle, les avantages en nature, l'indemnité de congés payés de l'année précédente et le salaire reconstitué des périodes assimilées à du travail effectif (maternité, paternité, arrêts pour maladie ou accident). Restent en dehors : la prime de fin d'année, l'intéressement, la participation, la prime de bilan et les remboursements de frais professionnels.
Pour l'employeur, ces jours ont un coût qu'il vaut mieux provisionner chaque mois que découvrir en juillet ou au départ d'un salarié : l'indemnité compensatrice des congés non pris s'ajoute alors à l'indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de congés payés ?
On compare deux méthodes et on retient la plus favorable au salarié. Le dixième : 10 % de la rémunération brute de la période de référence, au prorata des jours pris. Le maintien de salaire : la paie qu'il aurait touchée en travaillant. Pour 24 000 € bruts et 10 jours ouvrés pris sur 25, le dixième donne 2 400 × 10/25 = 960 €, contre 952,38 € en maintien sur un mois de 21 jours ouvrés.
Combien de jours de congés payés acquiert-on par mois ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une période de référence complète, du 1er juin au 31 mai en général. Un total non entier est arrondi au jour supérieur : 5 mois de travail donnent 12,5 jours, portés à 13. Pendant un arrêt maladie non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 par an.
Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés pour les congés ?
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, les jours ouvrés du lundi au vendredi, jours fériés exclus dans les deux cas. Une année complète donne 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés : une semaine de congé coûte 6 jours ouvrables ou 5 ouvrés. L'employeur peut compter en jours ouvrés si les droits du salarié restent au moins égaux.
Quelles primes entrent dans le calcul du dixième ?
Selon Service Public, l'assiette comprend le salaire de base, les heures supplémentaires et majorations, les commissions, la prime d'ancienneté, l'indemnité de congés payés de l'année précédente, les avantages en nature et, sous conditions, le 13e mois. En sont exclus la prime de fin d'année, l'intéressement, la participation, la prime de bilan et les remboursements de frais professionnels.
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ?
Quand le contrat prend fin avant que le salarié ait pris tous ses congés, les jours restants sont payés par une indemnité compensatrice, calculée de la même façon : la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire. Avec 30 000 € bruts sur la période et 8 jours ouvrables restants sur 30 acquis, le dixième donne 3 000 × 8/30 = 800 €.