Déclaration de TVA : régimes, CA3, CA12 et calendrier
Déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle : qui dépose une CA3 ou une CA12, à quelles dates, et ce que change la fin du régime simplifié.
Par Hugo Marceau, rédacteur en chef
Mis à jour le · 7 min de lecture
En bref : la déclaration de TVA se fait en ligne, depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr, au rythme fixé par votre régime : CA3 mensuelle (ou trimestrielle sous 4 000 € de TVA annuelle) au réel normal, CA12 annuelle avec deux acomptes au régime simplifié. Ce paysage change au 1er janvier 2027 : le régime simplifié est supprimé, et les entreprises concernées déposeront une CA3 trimestrielle tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € HT.
La déclaration de TVA est l’obligation fiscale la plus fréquente d’une entreprise, et celle qui génère le plus de pénalités évitables. Le principe est simple : vous reversez à l’État la TVA facturée à vos clients, moins celle que vous avez payée à vos fournisseurs. La difficulté tient au calendrier, au bon formulaire et aux règles de date.
Qui doit faire une déclaration de TVA ?
Toute entreprise redevable de la TVA, quelle que soit sa forme : société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur sorti de la franchise. Seules les entreprises en franchise en base n’ont ni déclaration ni paiement à faire, tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils suivants (en vigueur en 2026) :
- 85 000 € HT pour les ventes de marchandises et l’hébergement (seuil majoré de 93 500 € en cours d’année) ;
- 37 500 € HT pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 €).
Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement : il faut alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA et commencer à déclarer. Le cas particulier des micro-entrepreneurs est détaillé dans notre guide sur la TVA de l’auto-entrepreneur.
Quel régime de TVA s’applique à votre entreprise ?
Le régime dépend du chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente et du montant de TVA due. Pour l’année 2026, les seuils publiés par l’administration sont les suivants.
| Régime | Ventes et hébergement | Services | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | jusqu’à 85 000 € | jusqu’à 37 500 € | aucune |
| Réel simplifié (RSI) | de 85 000 à 945 000 € | de 37 500 à 286 000 € | CA12 annuelle et deux acomptes |
| Réel normal | au-delà de 945 000 € | au-delà de 286 000 € | CA3 mensuelle |
Deux règles complètent le tableau. Une entreprise au régime simplifié dont la TVA due l’année précédente dépasse 15 000 € passe au réel normal. Et un chiffre d’affaires de l’année en cours supérieur au seuil majoré (1 040 000 € ou 323 000 €) fait basculer au réel normal de façon rétroactive. Une entreprise peut aussi opter volontairement pour le réel normal, par exemple pour récupérer plus vite un crédit de TVA.
Quel est le calendrier de la déclaration de TVA ?
Au régime réel normal
- Déclaration mensuelle CA3 (formulaire n° 3310-CA3), à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date exacte dépend de l’entreprise et figure dans votre espace professionnel.
- Déclaration trimestrielle possible lorsque la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 €.
- Le paiement accompagne chaque déclaration.
Au régime simplifié (jusqu’à fin 2026)
- Deux acomptes télédéclarés et télépayés : en juillet (55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent) et en décembre (40 %).
- Dispense d’acomptes si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €.
- Déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S), qui calcule la TVA réelle de l’année et solde la différence avec les acomptes. Pour un exercice clos le 31 décembre, elle se dépose le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ; sinon, dans les trois mois suivant la clôture.
Ce qui change au 1er janvier 2027
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2027. Selon impots.gouv.fr (actualité mise à jour le 23 septembre 2026) :
- les entreprises concernées passent au réel normal et déposent des CA3 ;
- la déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours ; mensuelle au-delà, ou sur option ;
- la bascule est automatique : l’administration s’appuie sur la dernière déclaration annuelle déposée, sans démarche de l’entreprise ;
- la première CA3 porte sur janvier ou le premier trimestre 2027 pour un exercice calé sur l’année civile ;
- une dernière CA12 reste à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026 ;
- aucun acompte n’est dû en décembre 2027, et l’acompte de juillet 2027 ne concerne que les entreprises qui clôturent entre juillet et novembre 2027 avec plus de 1 000 € de TVA l’année précédente.
Le régime simplifié de l’agriculture n’est pas concerné. Si votre exercice se termine le 31 décembre, l’acompte de décembre 2026 reste dû normalement.
Comment remplir une déclaration CA3 ?
La logique de la CA3 tient en trois blocs : la TVA collectée, la TVA déductible, et le solde.
- Les opérations réalisées : chiffre d’affaires HT de la période, réparti par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), plus les opérations non imposables (exportations, livraisons intracommunautaires).
- La TVA brute calculée sur ces opérations, à laquelle s’ajoute la TVA autoliquidée sur les achats auprès de fournisseurs d’autres pays de l’Union.
- La TVA déductible : celle payée sur les achats de biens et services, et celle sur les immobilisations, sur des lignes séparées.
- Le solde : TVA nette à payer, ou crédit de TVA à reporter ou dont on demande le remboursement.
Exemple sur un mois. Une agence facture 25 000 € HT de prestations à 20 %, soit 5 000 € de TVA collectée. Elle a acheté 8 000 € HT de prestations et de fournitures (1 600 € de TVA) et un ordinateur de 1 500 € HT (300 € de TVA, sur la ligne des immobilisations). TVA nette due : 5 000 moins 1 900, soit 3 100 €. Le calculateur de TVA permet de vérifier les montants HT et TTC avant de les reporter.
Attention à la date d’exigibilité. Pour une vente de biens, la TVA est due à la livraison. Pour une prestation de services, elle est due à l’encaissement, sauf option pour les débits. Une prestation facturée en octobre et payée en décembre se déclare donc en décembre.
Comment déclarer la TVA en ligne ?
La déclaration se fait obligatoirement en ligne, quel que soit le chiffre d’affaires :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (à créer avec le SIRET si ce n’est pas fait, l’activation demande un code reçu par courrier).
- Adhérez au service de paiement en ligne en enregistrant le compte bancaire professionnel qui sera débité.
- Ouvrez la rubrique de déclaration de TVA, sélectionnez la période, remplissez le formulaire (CA3 ou CA12) et validez.
- Le paiement est saisi en même temps et prélevé sur le compte enregistré.
Les entreprises qui confient leur comptabilité à un expert-comptable ou utilisent un logiciel compatible peuvent passer par la transmission automatique (mode EDI), qui envoie déclaration et paiement sans ressaisie.
Erreurs fréquentes et pénalités
Les pénalités principales sont prévues par le Code général des impôts :
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Déclaration déposée en retard, sans mise en demeure ou dans les 30 jours qui la suivent | majoration de 10 % des droits (article 1728) |
| Déclaration toujours absente 30 jours après une mise en demeure | majoration de 40 % |
| Déclaration à temps, paiement en retard ou partiel | majoration de 5 % (article 1731) |
| Tout retard | intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727) |
Les erreurs qui reviennent le plus souvent :
- Oublier la déclaration « néant » un mois sans activité : elle reste obligatoire.
- Déduire une TVA sans facture conforme, ou une TVA non récupérable (certaines dépenses de véhicules de tourisme, par exemple).
- Déclarer une prestation à la facturation alors que la TVA est due à l’encaissement.
- Oublier l’autoliquidation sur un achat de service à une entreprise d’un autre pays de l’Union (abonnement logiciel, publicité en ligne).
- Confondre les lignes biens et services d’une part, immobilisations d’autre part.
Une erreur découverte après coup se régularise en général sur une déclaration suivante, avant tout contrôle. En cas de difficulté de paiement, contactez votre service des impôts des entreprises avant l’échéance, par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel : un délai se négocie mieux avant qu’après.
Faut-il un logiciel ou un expert-comptable pour déclarer la TVA ?
Pour une petite entreprise aux opérations simples, une déclaration remplie à la main dans l’espace professionnel est tout à fait possible, à condition de tenir un registre propre des factures émises et reçues.
Dès que les volumes augmentent, un outil fiable fait gagner du temps et réduit les erreurs. Avec la réforme de la facturation électronique, les factures transitent par une plateforme agréée et les montants de TVA sont structurés dès l’émission. Un logiciel de comptabilité ou de facturation relié à une plateforme agréée prépare la CA3 à partir de ces données. Pour choisir, le critère décisif reste l’immatriculation de la plateforme par l’administration et la gestion de votre régime de TVA. Notre article sur la gestion comptable d’entreprise détaille comment répartir le travail entre l’entreprise et son expert-comptable.
Informations générales, pas un conseil personnalisé. Les seuils et dates sont ceux publiés par l’administration fiscale à la date de rédaction ; vérifiez votre calendrier dans votre espace professionnel.
Questions fréquentes
Quand faire sa déclaration de TVA ?
Au régime réel normal, la déclaration CA3 se dépose chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la date fixée pour votre entreprise. Elle devient trimestrielle si la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €. Au régime simplifié, la CA12 annuelle se dépose le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Quelle est la différence entre la CA3 et la CA12 ?
La CA3 (formulaire 3310-CA3) est la déclaration mensuelle ou trimestrielle du régime réel normal : on y calcule et on y paie la TVA de la période. La CA12 (formulaire 3517-S) est la déclaration annuelle du régime simplifié, qui régularise les deux acomptes versés en juillet et en décembre. La CA12 disparaît pour les exercices ouverts à partir de 2027.
Faut-il déposer une déclaration de TVA sans chiffre d'affaires ?
Oui. Une entreprise redevable de la TVA doit déposer sa déclaration à chaque échéance, même sans aucune opération sur la période : c'est la déclaration « néant ». Ne rien déposer expose à une majoration pour dépôt tardif et à une mise en demeure. Seules les entreprises en franchise en base de TVA n'ont aucune déclaration à faire.
Que risque-t-on en cas de retard de déclaration de TVA ?
Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % des droits (article 1728 du Code général des impôts), portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois. Un paiement tardif avec une déclaration déposée à temps entraîne une majoration de 5 %.
Que change la suppression du régime simplifié de TVA en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises au régime simplifié passent au réel normal. Elles déposeront une CA3 trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € sur l'année précédente et 1 100 000 € sur l'année en cours, mensuelle au-delà. La bascule est faite automatiquement par l'administration, sans démarche.
Sources
- Service Public Entreprendre, Déclarer et payer la TVA (vérifié le 21 février 2026)
- impots.gouv.fr, Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (mis à jour le 23 septembre 2026)
- BOFiP, BOI-BAREME-000036, seuils du régime simplifié de déclaration (1er juillet 2026)
- Légifrance, article 1728 du Code général des impôts (défaut ou retard de déclaration)