Comment calculer des intérêts de retard ?
Les intérêts de retard sont des intérêts simples, calculés au jour près : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le diviseur reste 365 même en année bissextile, comme le rappelle la fiche de Service Public sur le calcul de l'intérêt légal. Le retard court à partir du lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture et jusqu'au jour du règlement.
Exemple : une facture de 10 000 € TTC échue le 31 juillet 2026 et réglée le 30 septembre a 61 jours de retard (31 en août, 30 en septembre). Au taux de 12,4 %, les pénalités atteignent 10 000 × 12,4 % × 61 ÷ 365 = 207,23 €. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, soit 247,23 € à réclamer en plus du principal.
Quand le retard chevauche le 30 juin ou le 31 décembre, chaque jour prend le taux de son semestre : le calculateur découpe la période et affiche le détail. Les jours antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont pas chiffrés en mode automatique ; utilisez alors l'option « taux de mes CGV » avec le taux de l'époque.
Quel taux de pénalités entre professionnels ?
L'article L441-10 du Code de commerce laisse les parties fixer le taux dans leurs conditions générales de vente, avec un plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. À défaut de taux écrit, le taux est celui de la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour tout le premier semestre, et au 1er juillet pour tout le second : la hausse décidée par la BCE en septembre 2026 ne change donc rien avant 2027.
| Semestre | Taux BCE retenu | Pénalités par défaut | Plancher (3 × taux légal) | Taux légal, particulier créancier | Taux légal, autres cas |
|---|---|---|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 2,4 % | 12,4 % | 8,25 % | 6,84 % | 2,75 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % | 6,67 % | 2,62 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % | 8,28 % | 6,65 % | 2,76 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % | 11,13 % | 7,21 % | 3,71 % |
Les pénalités sont dues sans rappel et sans mise en demeure préalable. Elles s'appliquent en pratique au montant TTC restant dû. Un taux contractuel au plancher de 8,25 % donne par exemple 20,34 € sur 3 000 € réglés avec 30 jours de retard en octobre 2026.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Tout professionnel qui paie en retard doit de plein droit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont l'article D441-5 du Code de commerce fixe le montant à 40 €. Elle est due pour chaque facture réglée après l'échéance, dès le premier jour de retard, et ne dépend pas de la durée du retard. Si les frais réellement engagés dépassent 40 € (huissier, société de recouvrement), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ni le taux des pénalités ni l'indemnité ne peuvent être réclamés s'ils n'apparaissent pas dans les conditions de paiement : ce sont des mentions obligatoires des factures entre professionnels. Notre guide de la gestion comptable détaille le calendrier de relance qui va avec.
Et si le client est un particulier ?
Face à un consommateur, il n'y a ni pénalités au taux BCE ni indemnité de 40 €. Le retard ouvre droit aux intérêts au taux légal, qui courent à partir de la mise en demeure de payer (article 1231-6 du Code civil), ou à partir de la date fixée par le jugement. Le taux dépend du créancier : 2,75 % au second semestre 2026 quand c'est une entreprise qui réclame, 6,84 % quand le créancier est lui-même un particulier. Dans ce cas, saisissez comme échéance la date de réception de la mise en demeure.
Après une condamnation, le taux légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (article L313-3 du Code monétaire et financier). Ce cas relève du commissaire de justice chargé de l'exécution et n'est pas traité par l'outil.
Les limites du calcul
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre par arrêté, publié fin juin et fin décembre ; le tableau ci-dessus couvre 2025 et 2026 et sera complété à la parution de l'arrêté du premier semestre 2027. Les jours postérieurs au 31 décembre 2026 sont signalés et non chiffrés en mode automatique. En procédure collective du débiteur (sauvegarde, redressement, liquidation), les pénalités ne peuvent pas être réclamées. Pour les délais exprimés en jours ouvrés, le calcul des jours ouvrés donne la date exacte.
Questions fréquentes
Comment calculer des intérêts de retard ?
On multiplie la somme due par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard, et on divise par 365. Entre professionnels, sans taux prévu au contrat, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Pour 10 000 € payés avec 61 jours de retard : 10 000 × 12,40 % × 61 ÷ 365 = 207,23 €, plus 40 € d'indemnité forfaitaire.
Quel est le taux de l'intérêt légal au second semestre 2026 ?
L'arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin, fixe le taux de l'intérêt légal à 6,84 % pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et à 2,75 % dans tous les autres cas, à compter du 1er juillet 2026. Au premier semestre 2026, ces taux étaient de 6,67 % et 2,62 %.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce et elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un professionnel, quelle que soit la durée du retard. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatifs. Elle ne s'applique pas à un client particulier.
Faut-il envoyer une relance pour réclamer des pénalités de retard ?
Non, pas entre professionnels : l'article L441-10 du Code de commerce précise que les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles courent dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Face à un particulier, les intérêts au taux légal ne courent en principe qu'à partir de la mise en demeure de payer (article 1231-6 du Code civil).
Peut-on prévoir un taux de pénalités plus bas dans ses conditions de vente ?
Oui, mais pas en dessous de trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (3 × 2,75 %). Le taux choisi doit figurer dans les conditions générales de vente et sur chaque facture, avec la mention de l'indemnité de 40 €. Sans taux écrit, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique.