Comment sont majorées les heures supplémentaires ?
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure de travail effectif accomplie au-delà, à la demande ou avec l'accord de l'employeur, est une heure supplémentaire et ouvre droit à une majoration de salaire. À défaut d'accord collectif, l'article L3121-36 fixe deux paliers :
- +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure ;
- +50 % pour les heures suivantes, à partir de la 44e heure.
La majoration s'applique au salaire brut. Le décompte se fait par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures : une semaine de 45 heures suivie d'une semaine de 30 heures donne bien 10 heures supplémentaires, sans compensation entre les deux, sauf aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines prévu par accord.
| Semaine | À 25 % | À 50 % | Heures sup payées | Dont majoration |
|---|---|---|---|---|
| 39 h à 13,19 €/h (2 000 € brut par mois) | 4 h | 0 h | 65,93 € | 13,19 € |
| 42 h à 15 €/h | 7 h | 0 h | 131,25 € | 26,25 € |
| 45 h à 15 €/h | 8 h | 2 h | 195 € | 45 € |
| 48 h à 20 €/h | 8 h | 5 h | 350 € | 90 € |
Un accord collectif peut-il prévoir d'autres taux ?
Oui, et il prime sur les taux légaux. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer un ou plusieurs taux de majoration, à condition qu'aucun ne descende sous 10 % (article L3121-33). Beaucoup de conventions reprennent pourtant 25 % et 50 %. Avant de calculer, cherchez la clause « heures supplémentaires » de votre convention collective, dont l'intitulé figure sur le bulletin de paie, et choisissez l'option « accord collectif » si les taux diffèrent.
L'accord peut aussi remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur équivalent : une heure majorée de 50 % donne alors 1 h 30 de repos. Dans ce cas, le montant calculé ici correspond à la valeur du repos, pas à une somme versée.
Partir d'un salaire mensuel
Un salaire mensuel à temps plein rémunère 151,67 heures, soit 35 heures × 52 semaines ÷ 12 mois. Le taux horaire brut s'obtient en divisant le salaire mensuel brut par 151,67 : 2 000 € donnent 13,19 € de l'heure. Un salarié aux 39 heures fait 4 heures supplémentaires par semaine à 25 %, soit 65,93 € par semaine, et environ 285,71 € par mois une fois lissé sur 52 semaines (17,33 heures par mois). Pour un mois réel, multipliez le résultat d'une semaine par le nombre de semaines civiles concernées, avec le champ « semaines identiques », ou faites le calcul semaine par semaine si les horaires varient.
Les limites à connaître
Seules les heures de travail effectif comptent : un jour férié chômé, un congé ou un arrêt maladie dans la semaine ne s'ajoute pas au compteur pour atteindre le seuil de 35 heures, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Pour savoir combien de jours sont réellement travaillés sur une période, le calcul des jours ouvrés retire week-ends et jours fériés.
Sans accord, le contingent annuel est de 220 heures par salarié ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute. La durée maximale reste de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives : l'outil vous prévient si vous dépassez 48 heures. Il ne traite pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel, ni les cadres au forfait annuel en jours, qui n'ont pas d'heures supplémentaires.
Pour l'employeur, ces heures pèsent sur la masse salariale et donc sur l'excédent brut d'exploitation ; un pic saisonnier se prévoit dans le plan de trésorerie, au mois où les salaires seront versés.
Questions fréquentes
Comment calculer ses heures supplémentaires ?
On compte les heures de travail effectif de la semaine civile, du lundi au dimanche. Celles qui dépassent 35 heures sont supplémentaires. Sans accord collectif, les 8 premières (de la 36e à la 43e) sont payées au taux horaire majoré de 25 %, les suivantes majorées de 50 %. À 15 € de l'heure, une semaine de 45 heures donne 8 × 18,75 + 2 × 22,50 = 195 € brut.
À partir de combien d'heures la majoration passe-t-elle à 50 % ?
À partir de la 44e heure de la semaine, quand aucun accord collectif ne prévoit d'autres taux. Les heures de la 36e à la 43e incluse sont majorées de 25 %, soit 8 heures au plus par semaine. Au-delà, chaque heure est payée une fois et demie le taux horaire brut. Le seuil s'apprécie semaine par semaine, jamais en moyenne sur le mois.
Un accord collectif peut-il fixer une majoration de 10 % ?
Oui. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer un ou plusieurs taux de majoration différents de 25 % et 50 %. Chaque taux doit être d'au moins 10 % (article L3121-33 du Code du travail). Les taux de 25 % et 50 % ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord. Choisissez l'option « accord collectif » pour saisir vos taux.
Combien d'heures supplémentaires peut-on faire au maximum ?
Sans accord collectif, le contingent annuel est de 220 heures par salarié. Au-delà, les heures restent possibles mais ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Quelle que soit la règle, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures sur une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogation.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
En partie seulement. Leur rémunération, majoration comprise, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (article 81 quater du Code général des impôts) ; le surplus est imposable. Elles bénéficient aussi d'une réduction de cotisations salariales. À brut égal, une heure supplémentaire rapporte donc davantage en net qu'une heure ordinaire.