Facture acquittée : définition, mentions et modèle

En bref : une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur atteste que le client a tout payé, avec la mention « acquittée », la date et le mode du règlement. Aucun texte ne l’impose de façon générale, mais elle est souvent réclamée comme justificatif par les financeurs, les assureurs ou les employeurs.

Le client vous écrit : « Pouvez-vous m’envoyer la facture acquittée ? » La demande est banale, mais elle soulève des questions concrètes. Faut-il refaire la facture ? Que faut-il écrire, et que faire si le paiement n’est que partiel ? Voici les réponses, appuyées sur les textes officiels.

Facture acquittée : la définition

Une facture acquittée n’est pas un type de facture à part. C’est la facture d’origine, avec toutes ses mentions obligatoires, sur laquelle le vendeur ajoute une attestation de paiement. Le mot vient du verbe « acquitter », qui signifie s’acquitter d’une dette, la régler entièrement.

Elle sert de preuve. En droit, le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil) : un relevé bancaire, un avis de virement ou un talon de chèque peuvent suffire. Mais beaucoup d’organismes préfèrent un document unique, émis par le vendeur, qui relie un montant, une prestation et un paiement. C’est exactement ce qu’apporte la facture acquittée.

Une facture acquittée est-elle obligatoire ?

Non, pas au sens d’une obligation générale. La fiche officielle d’Entreprendre Service Public sur les mentions obligatoires d’une facture, vérifiée le 11 août 2026, ne prévoit aucune mention d’acquittement. Une facture conforme indique en revanche la date de règlement attendue, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L’acquittement intervient donc après coup, à la demande du client. Elle est fréquente dans plusieurs situations :

• Dossiers de subvention et d’aides publiques : le financeur verse souvent l’aide sur présentation de dépenses réellement payées. Si vous montez un dossier, lisez la convention : c’est elle qui précise les justificatifs exigés.
• Remboursement de frais : un employeur, un comité social et économique ou une mutuelle peut exiger la preuve que la dépense a été payée.
• Assurances : après un sinistre, l’assureur demande parfois les factures acquittées des réparations.
• Clients particuliers qui constituent un dossier d’aide ou de prise en charge.

Rien ne vous oblige à délivrer ce document en dehors d’un engagement contractuel. Mais une fois le paiement reçu, le refuser n’apporte rien et met votre client en difficulté.

Quelles mentions ajouter sur une facture acquittée ?

Aucune liste légale n’existe pour l’acquittement lui-même. L’usage retient les éléments suivants, qui permettent à un tiers de vérifier le paiement :

• la mention « Acquittée » ou « Payée », lisible ;
• la date du paiement effectif (date de réception des fonds, pas date d’émission de la facture) ;
• le mode de règlement : virement, chèque, carte bancaire, espèces, prélèvement ;
• la référence du paiement : numéro de chèque, référence du virement, numéro de transaction ;
• le montant reçu, égal au total TTC de la facture ;
• la signature du vendeur ou de son représentant et, si vous en avez un, le cachet de l’entreprise.

Toutes les mentions habituelles de la facture restent présentes : numéro unique, date d’émission, identité des parties, désignation des prestations, montants HT, taux et montant de TVA, total TTC. Si un doute subsiste sur le calcul des montants, notre calculatrice de TVA permet de vérifier rapidement le passage du HT au TTC.

Comment faire une facture acquittée, et un modèle

Ne modifiez pas la facture enregistrée dans votre comptabilité : son numéro et son contenu sont figés une fois émise. Remettez au client une copie de cette facture portant la mention d’acquittement, ou un document séparé qui y fait référence. Les logiciels de facturation le font en un clic quand le paiement est rapproché.

Voici un modèle de mention à placer en bas de la facture, sous le total :

FACTURE ACQUITTÉE Facture n° 2026-0187 du 3 novembre 2026, d’un montant de 1 440,00 € TTC. Réglée en totalité le 18 novembre 2026 par virement bancaire, référence VIR-58421. Fait à [ville], le [date]. Signature et cachet : [nom, fonction].

Si le client a payé en plusieurs fois, listez chaque versement avec sa date et son montant, puis ajoutez la mention « acquittée » une fois le solde reçu.

Facture acquittée, facture payée, reçu, quittance : les différences

Document	Ce que c’est	Quand l’utiliser
Facture	Pièce qui constate la vente et la somme due	À chaque vente entre professionnels, et dans certains cas pour un particulier
Facture acquittée	La même facture, avec l’attestation de paiement intégral	Quand le client doit prouver qu’il a payé
Facture payée	Statut de la facture dans un logiciel, synonyme courant d’acquittée	Suivi interne des encaissements
Reçu	Attestation qu’une somme a été reçue, sans valeur de facture	Acompte, paiement en espèces, versement partiel
Quittance	Reçu propre à certains paiements périodiques, notamment le loyer	Location : le bailleur la remet gratuitement au locataire qui la demande

Deux autres documents prêtent souvent à confusion. La facture proforma est un document préalable à la vente, sans valeur comptable : elle ne peut jamais être acquittée. Le devis, lui, engage sur un prix et des conditions, et ses mentions obligatoires diffèrent de celles de la facture.

Ce que change la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique entre entreprises modifie la façon dont le paiement est tracé. Selon Entreprendre Service Public, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre s’applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis cette date, et s’appliquera aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Dans ce circuit, chaque facture passe par une plateforme agréée et suit un cycle de vie fait de statuts. L’un d’eux, le statut « encaissée », joue un rôle proche de l’acquittement. D’après la fiche de l’administration fiscale mise à jour en août 2026, il sert à transmettre au fisc les données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, c’est-à-dire en général les prestations de services (hors autoliquidation et option pour la TVA sur les débits). Les données envoyées sont le numéro de facture, la date de paiement et le montant encaissé par taux de TVA.

Concrètement, une entreprise de services qui émet ses factures électroniques devra déclarer chaque encaissement : la trace du paiement existera donc dans le système. Cela ne supprime pas les demandes de facture acquittée venant de financeurs ou d’assureurs, qui n’ont pas accès à ces données. Pour les micro-entrepreneurs, notre article sur la facture électronique en auto-entreprise détaille le calendrier.

Combien de temps conserver une facture acquittée ?

Comme toute pièce comptable : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, selon l’article L123-22 du Code de commerce. Le délai de contrôle fiscal est plus court, 6 ans en règle générale, mais c’est le plus long des deux qui s’impose en pratique. Conservez avec la facture la preuve bancaire du paiement : en cas de contrôle ou de litige, c’est elle qui fait foi.

Côté client, la facture acquittée doit être gardée aussi longtemps que le dossier qu’elle justifie : la durée de la convention de subvention, par exemple, qui prévoit souvent des contrôles plusieurs années après le versement.

Choisir un outil pour suivre ses paiements

Produire des factures acquittées à la main devient vite pénible au-delà de quelques clients. Un logiciel de facturation relié au compte bancaire rapproche automatiquement les virements reçus, passe la facture au statut « payée » et génère la version acquittée à envoyer. Avant de choisir, vérifiez trois points : la gestion des paiements partiels, l’export comptable, et l’immatriculation de l’éditeur ou de son partenaire comme plateforme agréée pour la facturation électronique.

Suivre finement les encaissements a un autre intérêt : savoir à tout moment ce qui est réellement entré sur le compte, base de toute bonne gestion de trésorerie.

Cet article donne des informations générales, pas un conseil personnalisé. Pour un cas particulier (subvention, litige, contrôle), rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l’organisme concerné.