Communication des avocats : ce que le RIN autorise

En bref : un avocat peut faire de la publicité et démarcher un prospect, à condition de délivrer une information sincère et de respecter les règles de l’article 10 du Règlement intérieur national (RIN). Les limites sont précises : pas de mention comparative ou dénigrante, pas de démarchage physique, téléphonique ou par SMS, pas plus de trois domaines d’activités dominantes, et toute publicité doit être transmise sans délai au conseil de l’Ordre.

Ces règles sont souvent mal connues, y compris des avocats eux-mêmes, parce qu’elles ont changé plusieurs fois. Ce guide les reprend article par article, à partir de la version consolidée du RIN au 7 juillet 2026, puis montre comment bâtir une communication efficace dans ce cadre.

Que dit le RIN sur la communication de l’avocat ?

L’article 10 du RIN distingue trois notions :

• La publicité fonctionnelle, qui fait connaître la profession dans son ensemble. Elle relève des institutions (Ordres, CNB), pas de l’avocat.
• La publicité personnelle, qui désigne toute forme de communication destinée à promouvoir les services d’un avocat.
• La sollicitation personnalisée, un mode de publicité personnelle : une communication directe ou indirecte, qui dépasse la simple information et s’adresse à une personne physique ou morale déterminée.

Ce cadre est le fruit de deux réformes. En 2014, la publicité et la sollicitation personnalisée ont été ouvertes aux avocats. En 2020, le CNB a réformé l’article 10 pour appliquer une communication identique quel que soit le support, en supprimant la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle. Depuis, un site, une plaquette, un profil LinkedIn et une annonce presse obéissent aux mêmes règles.

Quelles mentions sont obligatoires ou interdites ?

Selon l’article 10.2, dans toute communication, l’avocat doit faire état de sa qualité et permettre de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau, sa structure d’exercice et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Il peut mentionner ses spécialisations et qualifications spécifiques, ses domaines d’activités dominantes et certaines missions. En revanche, sont prohibées :

• toute publicité mensongère ou trompeuse ;
• toute mention comparative ou dénigrante ;
• toute mention qui créerait l’apparence d’une structure inexistante ou d’une qualification non reconnue ;
• toute référence à des fonctions sans lien avec la profession, ainsi qu’à des fonctions juridictionnelles.

Deux règles pratiques en découlent. D’abord, les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » sont réservés aux titulaires d’un certificat de spécialisation. Ensuite, les domaines d’activités dominantes revendiqués ne peuvent être plus de trois, et doivent résulter d’une pratique effective et habituelle. Toute communication sur ces points doit être transmise sans délai au conseil de l’Ordre.

Concrètement : « Cabinet spécialisé en droit social » est interdit sans certificat. « Domaines d’activités dominantes : droit du travail, droit de la sécurité sociale » est permis, si c’est la réalité de votre pratique.

Comment démarcher un prospect dans les règles ?

La sollicitation personnalisée est permise, mais encadrée par l’article 10.3 :

• elle prend la forme d’un message, exclusif de toute démarche physique ou téléphonique ;
• les SMS et autres messages textuels sur mobile sont exclus ;
• l’avocat ne peut pas passer par un tiers pour contourner ces interdictions ;
• le message doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.

Le courrier postal et l’e-mail restent donc les deux canaux possibles. Exemple : un avocat en droit des sociétés apprend qu’une nouvelle obligation déclarative concerne les PME de sa région. Il peut adresser un e-mail aux dirigeants qui expose l’obligation, indique ce qu’il propose et précise que ses honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé selon une convention signée avant toute intervention.

Un tel message doit rester informatif et sobre. Les principes essentiels énumérés à l’article 1.3 du RIN, dont la dignité, la délicatesse, la modération et la loyauté, s’appliquent à toute prise de contact.

Site, nom de domaine et réseaux sociaux : les règles en ligne

L’article 10.5 du RIN fixe les règles propres à Internet :

• l’ouverture ou la modification substantielle d’un site doit être signalée sans délai au conseil de l’Ordre, avec les noms de domaine ;
• le nom de domaine comporte le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, éventuellement accompagné du mot « avocat » ;
• les noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat, un domaine du droit ou une activité de l’avocat sont interdits ;
• le site ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autre que ceux de la profession ;
• les liens sortants ne doivent pas mener à des contenus contraires aux principes de la profession, et l’avocat doit vérifier régulièrement ces liens.

L’article 10.6 applique la même logique aux dénominations : un nom de cabinet évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un domaine du droit est interdit. Enfin, l’avocat qui participe à un blog ou à un réseau social doit y respecter les principes essentiels de la profession.

Pour aller plus loin sur la visibilité dans Google, voir notre guide du référencement d’un cabinet d’avocat. Pour LinkedIn et les autres plateformes, notre article sur les réseaux sociaux pour avocats détaille les formats qui fonctionnent.

Annuaires et plateformes : jusqu’où aller ?

L’article 10.4 autorise l’avocat à figurer dans tout annuaire, à condition que les mentions et le contenu de l’annuaire respectent les principes essentiels.

Pour les plateformes de mise en relation, l’article 19.4.2 est décisif : l’avocat peut participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement, mais pas verser une rémunération calculée sur les honoraires perçus auprès des clients apportés. Il ne peut pas non plus confier à la plateforme l’encaissement de ses honoraires, sauf recours à un établissement agréé. Et l’article 11.3 interdit de façon générale la rémunération d’apports d’affaires.

Avant de signer avec une plateforme, vérifiez donc trois points dans le contrat : le mode de rémunération (forfait ou commission), qui encaisse les honoraires, et la façon dont l’avocat est présenté aux internautes. Si le contenu du site n’est pas conforme, l’article 19.1 impose d’interrompre sans délai son concours et d’en informer l’Ordre.

Comment soigner la communication avec ses clients ?

La communication ne s’arrête pas à l’acquisition. La relation avec le client est la première source de recommandation, et elle est elle-même encadrée.

• Les honoraires dès le départ. L’article 11.1 impose d’informer le client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de leur évolution. Sauf exceptions, une convention d’honoraires écrite est obligatoire (article 11.2).
• Le premier rendez-vous. C’est le moment de reformuler la situation, d’expliquer les étapes et les délais réalistes, et de dire ce que le client doit fournir.
• Les mauvaises nouvelles de vive voix. Un jugement défavorable ou un retard s’annonce par téléphone ou en rendez-vous, puis se confirme par écrit.
• Un langage clair. Le client n’est pas juriste. Un courriel de suivi en trois points (ce qui s’est passé, ce qui va se passer, ce qu’on attend de vous) vaut mieux qu’une longue analyse.
• Le secret professionnel dans les outils numériques. Messagerie, espace client, visioconférence : choisissez des outils adaptés à la confidentialité des échanges.

Les avis en ligne posent une question délicate. Le RIN ne les traite pas expressément, mais le secret professionnel interdit de répondre à un avis en révélant des éléments du dossier. Une réponse courte, courtoise et sans détail reste la seule option. Les règles générales sur la collecte d’avis sont expliquées dans notre article pour obtenir des avis clients ; renseignez-vous auprès de votre Ordre avant toute démarche systématique.

Quelle stratégie de communication pour un cabinet ?

Avec 75 681 avocats recensés au 1er janvier 2024 selon le ministère de la Justice, dont 36,1 % exerçant à titre individuel, se démarquer passe par un positionnement clair plutôt que par le volume de communication. Une démarche en quatre temps :

1. Choisir ses domaines. Trois au maximum, comme le RIN l’impose pour les domaines d’activités dominantes. C’est aussi une contrainte utile : un cabinet qui fait tout ne se distingue de personne.
2. Construire une identité cohérente. Nom conforme à l’article 10.6, logo, couleurs et ton identiques sur le papier à en-tête, le site, les cartes de visite et les profils.
3. Publier du contenu utile. Articles qui répondent aux questions réelles des clients, analyses d’une réforme, interventions dans des conférences ou des chambres consulaires. C’est la façon la plus sûre de montrer son expertise sans enfreindre l’interdiction des mentions comparatives.
4. Entretenir un réseau de prescripteurs. Experts-comptables, notaires, associations professionnelles : la recommandation reste le canal principal, et elle se cultive par la qualité du travail et le contact régulier.

Les avocats qui s’installent trouveront une méthode détaillée dans notre guide pour trouver ses premiers clients. Les autres professions réglementées, dont les règles diffèrent, sont traitées dans notre article sur la communication des professions libérales.